Le recouvrement de vos créances par un Huissier de Justice à Valenciennes et à Condé sur l'Escaut

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Cette procédure permet à l'Huissier de Justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement de délivrer un titre exécutoire sans autre formalité.

Elle concerne les créances contractuelles ou statutaires ne dépassant pas 4000 € en principal et intérêts.

Elle est principalement utilisée dans le cas où les parties sont d'accord sur le fondement de la dette et sur les modalités de remboursement.

Au terme de l'accord, l'Huissier de Justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord.

Recouvrement forcé d'un chèque impayé

Cette procédure simplifiée de recouvrement des chèques impayés au motif de leur défaut de provision, permet d'obtenir un titre exécutoire délivré par l'Huissier de Justice, sans passer devant les Tribunaux.

Ce titre exécutoire permet de procéder au recouvrement forcé de la créance notamment par le biais de saisies.

L'ensemble des frais est à la charge du débiteur.

Recouvrement forcé d'une ordonnance portant injonction de payer

La procédure d'ordonnance portant injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire délivré par le Juge, sans avoir à se présenter devant le Tribunal.

Cette procédure est mise en œuvre par notre étude d'Huissiers de Justice, directement en lien avec le Tribunal.

Au terme de cette procédure, le Juge vous délivrera un titre exécutoire qui pourra faire l'objet d'un recouvrement forcé, notamment par le biais de saisies.

Les actes liés à cette procédure sont à la charge du débiteur.

Recouvrement forcé d'un titre exécutoire

Si vous êtes en possession d'un titre exécutoire vous donnant le droit de procéder au recouvrement d'une créance, notre étude d'Huissiers de Justice peut mettre en œuvre son recouvrement.

Tous les moyens légaux seront mis en œuvre pour obtenir satisfaction et notamment l'ensemble des saisies prévues par le Code des procédures civiles d'exécution.

Les actes liés à cette procédure sont à la charge du débiteur.

Le paiement direct de pension alimentaire

Cas particulier : le paiement direct de pension alimentaire et recouvrement des prestations compensatoires.

Toutes les procédures liées au recouvrement des prestations compensatoires et au paiement direct de pension alimentaire peuvent être diligentées par la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice, même pour les créanciers bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.