Notre adresse
11 rue Salle le Comte
BP13
59300 Valenciennes CEDEX
Bureau secondaire
50 Rue Gambetta
59163 Condé sur l'Escaut
Les procédures de consignation de loyers par un Huissier à Valenciennes et à Condé sur l'Escaut
Quand vous signez un contrat de bail avec votre propriétaire. Vous vous engagez mutuellement à respecter certaines obligations.
Notamment, l’obligation de verser des loyers pour le locataire article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’obligation de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation s’agissant du propriétaire article 6 de loi du 6 juillet 1989
Mais quand la jouissance du bien est troublée par des détériorations, et si le propriétaire refuse d’effectuer des travaux. Le premier réflexe est trop souvent de stopper le versement des loyers.
Pourtant, la loi et la jurisprudence sanctionnent fermement cette pratique. La consignation des loyers en raison de désordres affectant les lieux loués n’est pas autorisée sauf décision judiciaire. Ignorer la loi vous exposerait à vous voir opposer la résiliation de votre bail.
la SCP LIOT & DRUELLE, Huissiers de Justice située à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) garant de la régularité de ses actes vous conseillera et agira selon la procédure adéquate en matière civile ou commerciale.
La procédure mise en œuvre par nos soins.
Le constat d’Huissier de Justice
L’article 6 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 impose au bailleur de « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » Et de veiller au bon entretien des locaux, d’y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Nous intervenons sans délai afin de dresser un constat établissant de manière incontestable l’état du bien au moment de votre demande de consignation des loyers. Le Juge aura alors la preuve de la carence de votre bailleur. Si après sommation de réaliser les travaux, le propriétaire ne s’exécute pas il s’agira de l’assigner.
La saisine du Tribunal
la SCP LIOT & DRUELLE Huissiers de Justice à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59), saisit le Tribunal en vue d’obtenir la consignation des loyers sur un compte séquestre et contraindre le propriétaire de faire les travaux nécessaires. La décision de justice obtenue précisera les modalités de restitution et de reversement des sommes ainsi séquestrées.
La consignation des loyers
Nous sommes compétents pour déposer et/ou déconsigner vos loyers auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Attention les logements non décents sont soumis à une procédure spécifique décret n° 2015-191 du 18.2.2015