Les congés locatifs par un Huissier à Valenciennes et à Condé sur l'Escaut

Le congé locatif (ou préavis dans la lange courante) est défini comme un « acte unilatéral mettant fin à un contrat ». Les possibilités de congé sont nombreuses mais soumises à des conditions de validité strictes.

la SCP LIOT & DRUELLE Huissier de Justice, située à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59), est en mesure de formaliser l'ensemble de vos congés d’habitation et commerciaux.

Généralement, les parties au bail se contentent de notifier leur congé par lettre recommandée avec accusé de réception, cependant ce mode de notification ne couvre pas tous les conflits.

la SCP LIOT & DRUELLE vous garantit la délivrance du congé à personne et le respect des délais prévus par la loi.

Vous êtes locataire

Notre étude d’Huissiers de Justice délivre pour vous votre congé locatif.

Un préavis de trois mois doit être respecté. Ce préavis est raccourci à un mois en cas :

• De premier emploi/ perte d’un emploi/ mutation
• Etat de santé justifiant un changement de domicile
• Si vous bénéficiez du RSA ou de l’AAH
• Si vous résidez dans une « zone tendue » voir décret du 10 mai 2013
• Logement meublé

Vous êtes propriétaire

Dès lors que le bailleur est à l’initiative du congé les conditions sont plus strictes.

Nous vous rappelons que vous pouvez donner congé au locataire au terme du bail d’habitation en respectant un préavis de six mois pour les logements non-meublés et trois mois pour les logements meublés.

Point de départ du délai ?

Lorsque le congé est notifié (par LRAR) la date retenue est celle de la réception de la lettre recommandée. Le préavis ne court pas si le locataire :

• Refuse la lettre
• Si votre lettre revient avec la mention « non réclamée »
• Si l’avis de réception est signé par une tierce personne (personne présente dans le logement,…)
• En cas de signature illisible

En matière de signification par Huissier de Justice, l’acte de signification du congé sera toujours opposable au locataire et la date de remise est certaine.

Sanction congé tardif ?

Le congé signifié tardivement est nul et le bail est reconduit aux conditions antérieures.

Les motifs du congé

Votre demande de congé est valable si vous justifiez d’un motif prévu par la loi, Le bailleur ne peut jamais donner un congé pur et simple :

• Congé pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un membre de sa famille (conjoint, partenaire pacsé, concubin notoire, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, son partenaire ou concubin notoire
• Congé pour la vente du bien : ce congé est nécessaire lorsque le bailleur entend vendre le bien libre de tout occupant
• Congé pour motif légitime et sérieux : il s’agira par exemple d’invoquer l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant

Le locataire n’est tenu de payer son loyer qu’au prorata de son occupation effective des lieux pendant le délai de préavis.

Pour un bail commercial

Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit être donné par acte d’Huissier de Justice exclusivement Article L. 145-9 du Code de commerce

• Congé assorti d’une offre de renouvellement
• Congé assorti d’une indemnité d’éviction
• Congé pour motif légitime et sérieux

Le congé est donné pour le terme contractuel du bail au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire Article L. 145-4 du Code de commerce

Si les conditions précitées ne sont pas réunies vous vous exposez à la nullité du congé et à la reconduction du bail pour une période indéterminée.

L’avantage de la délivrance de congé par Huissier de Justice

Choisir la SCP LIOT & DRUELLE à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) c’est s’assurer de la validité de son congé de congé.

En effet, la signification rend le congé effectif et vous protège, contrairement à l’envoi postal qui complexifie la date d’effectivité du congé. De plus, nous vous apportons nos conseils sur les démarches à suivre et vous assistons lors de l’état des lieux de sortie du bien.

Pour plus de renseignements contactez-nous