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11 rue Salle le Comte
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50 Rue Gambetta
59163 Condé sur l'Escaut
L’évolution de la profession d’Huissier de Justice
La profession d’Huissier de Justice est en pleine mutation, tournée vers l’avenir, la SCP LIOT & DRUELLE à Valenciennes (59) et à Condé sur l'Escaut (59) fait face aux enjeux de la Profession.
Parmi les changements à venir : la fusion programmée entre les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire à l’horizon 2022 pour devenir la profession unique de Commissaire de Justice constitue un bouleversement important.
Ce changement découle de l’ordonnance du 02 juin 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015. Un décret du 23 février 2018 vient préciser ce statut de Commissaire de justice :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/JUSC1734916D/jo/texte
Une fusion progressive
L'article 25 de l'ordonnance relative au statut de commissaire de justice donne 3 grandes dates :
- Au 1er janvier 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice remplace la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- Au 1er juillet 2022 : les Huissiers de Justice et les Commissaires-Priseurs Judiciaires fusionnent pour devenir Commissaires de justice. Les officiers ministériels qui ont suivi la formation spécifiquement prévue à cet effet, prennent automatiquement le statut de commissaire de justice sans formalité supplémentaire.
- Au 1er juillet 2026 : les professionnels nommés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance ne peuvent continuer d'exercer qu'à condition d'avoir effectué la formation spécifique de commissaire de justice.
L’extension des compétences de l’Huissier de Justice
Notre future étude de Commissaires de Justice à Valenciennes (59) et à Condé sur l’Escaut (59) exercera à titre exclusif :
Les compétences initiales des Huissier de Justice
- Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- Exécution des décisions de justice
- Réalisation des procès-verbaux de constat et état des lieux
- Recouvrement amiable ou judiciaire des créances
- Accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d'une succession, …
Les compétences des commissaires-priseurs judiciaires
Expertise, estimations et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrites par la loi ou par décision de justice.
Avec l’avènement du Commissaire de Justice, les Huissiers de Justice préserve leur qualité d’Officiers publics et ministériels et se projette dans l’avenir en développant encore leur polyvalence et leur excellence.